Arrêt 139.824 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 124.736/E-7.228
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 139.693 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 159.268/E-21.815
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 139.607 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 121.040/E-6.023
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. JADOT, avocat, Grand-Place 8 résidence Corde 3G 7900 Leuze-en-Hainaut, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 139.621 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 116.866/E-4.232
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 139.566 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 129.680/E-9.617
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe C. KOHNEN, avocat,Major-Long-Strasse 384780 Saint-Vith, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 139.442 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 150.249/E-17.797
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 138.940 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-01-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 158.523/E-21.467
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe TSHIMPANGILA LUFULUABO, avocat,rue Uyttenhove 33/21090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.