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Arrêts

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11 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 136.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2004
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 115.307/E-3.669

    En cause : XXX,agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur YYY, ayant élu domicile chezMe P. LEGRAND, avocat,rue Fernand Mélard 29/101200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 135.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2004
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 116.052/E-3.928

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. PIGNATO, avocat, avenue des Gloires Nationales 11 1081 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.