Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
12 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe THIMPANGILA LUFULUABO, avocatrue Uyttenhove 33 bte 21090 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,2. Administration Communale de Schaerbeek
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile Me V. JOCHMANS, avocat, avenue Le Marinel 8 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe LONDA-SENGI, avocat,rue de la Révolution 1 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : I. la commune de KEERBERGEN, ayant élu domicile chez Me C. Gysen, avocat, ayant son cabinet à Malines, Antwerpsesteenweg 18 II. la commune de HAACHT, ayant élu domicile chez Me C. Gysen, avocat, ayant son cabinet à Malines, Antwerpsesteenweg 18 III. la commune de BOORTMEERBEEK, ayant élu domicile chez Me S. De Pooter, avocat, ayant son cabinet à Broechem, Antwerpsesteenweg 17 contre : 1. la commune de BONHEIDEN, ayant élu domicile chez Me P. Flamey, avocat, ayant son cabinet à Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16 2. l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Mobilité et des Transports, actuellement le secrétaire d'État à la Mobilité
En cause : I. la commune de KEERBERGEN, ayant élu domicile chez Me C. Gysen, avocat, ayant son cabinet à Malines, Antwerpsesteenweg 18 II. la commune de HAACHT, ayant élu domicile chez Me C. Gysen, avocat, ayant son cabinet à Malines, Antwerpsesteenweg 18 III. la commune de BOORTMEERBEEK, ayant élu domicile chez Me S. De Pooter, avocat, ayant son cabinet à Broechem, Antwerpsesteenweg 17 contre : 1. la commune de BONHEIDEN, ayant élu domicile chez Me P. Flamey, avocat, ayant son cabinet à Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16 2. l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Mobilité et des Transports, actuellement le secrétaire d'État à la Mobilité
En cause : I. la commune de KEERBERGEN, ayant élu domicile chez Me C. Gysen, avocat, ayant son cabinet à Malines, Antwerpsesteenweg 18 II. la commune de HAACHT, ayant élu domicile chez Me C. Gysen, avocat, ayant son cabinet à Malines, Antwerpsesteenweg 18 III. la commune de BOORTMEERBEEK, ayant élu domicile chez Me S. De Pooter, avocat, ayant son cabinet à Broechem, Antwerpsesteenweg 17 contre : 1. la commune de BONHEIDEN, ayant élu domicile chez Me P. Flamey, avocat, ayant son cabinet à Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16 2. l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Mobilité et des Transports, actuellement le secrétaire d'État à la Mobilité
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. ILUNGA-KABEYA, avocat, avenue Adolphe Buyl 128 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers