Arrêt 131.923 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2004
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 151.947/E-18.549
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat Quai du Roi Albert 77b 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.