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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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14 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue Walthère Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. LEDUC, avocat,rue de Campine 1574000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me A. DE POURCQ, avocat Nachtegaalstraat 47 2060 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocatrue Walhère Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat 147 8730 Beernen, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
En cause : 1. XXX2. YYYreprésentés par leur mèreK., ayant élu domicile chezMe H. VAN VRECKOM, avocatrue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe C. LEGEIN, avocatavenue Eudore Pirmez 42/441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. VAN VRECKOM, avocatrue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,agissant en son nom propre eten qualité de représentante légalede ses quatre enfants mineurs1. F.,2. I.,3. B.,4. O.,ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocatsavenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.