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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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69 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. FONTEYN, avocatrue Dejoncker 51 bte 161060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. GAKWAYA, avocat,boulevard Léopold II 2271080 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, alias ZZZ,ayant élu domicile chezMes Ph. FAVART & F.-X. GROULARD, avocats,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMes I. SCHIPPERS et D. MATRAY, avocats,rue des Fories 24020 Liège.
En cause : 1. XXX,2. YYY, ayant élu domicile chezMe A. BAHRAMI, avocat,rue Royale 229 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, actuellement détenu aucentre 127 bisJ. Gorislaan 801820 Stenokerzeel, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M.-F. LECOMTE, avocat,rue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. PELGRIMS de BIGARD, avocatrue Souveraine 911050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me E. MOGHRABI CHAYA, avocat, boulevard Maurice Lemonier 69 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,rue XXX, 1480 Tubize, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,XXX, 4700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.