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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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248 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 195.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2009
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 157.203/E-20.874

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, Quai de la Dérivation 53/052 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Office des étrangers

    • Arrêt

    Arrêt 192.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2009
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 117.511/E-4.491

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, quai du Roi Albert 77 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Commission permanente de recours des réfugiés

    • Arrêt

    Arrêt 190.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2009
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 124.597/E-7.612

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me V. LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Office des étrangers