Arrêt 112.854 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 129.308/E-9.351
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1652 Alsenberg-Beersel, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
Arrêts
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Arrêt 112.830 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 109.292/E-960
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. BELDERBOSCH, avocat,Belgiëlei 15B bus 10 2018 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 112.853 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 129.302/E-9.350
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ZOHAR, avocat rue de la Pépinière 1 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 112.658 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 128.887/E-9.152
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. NKUBANYI, avocatrue de la Prévoyance 601000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 112.455 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 129.067/E-9.273
En cause : 1. XXX, 2. YYY, ayant élu domicile chezMe Sophie COPINSCHI, avocat,Rue Berckmans, 931060 Bruxelles contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Arrêt 112.454 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 129.066/E-9.272
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Sylvie THERON, avocat,Rue Camille Lemmonier, 701050 Bruxelles contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur
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Arrêt 112.450 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 127.727/E-8.738
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me M.-E. CONTI, avocat rue Joseph Heusdens 55 4460 Grace-Hollogne, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
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Arrêt 112.417 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 128.690/E-9.130
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
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Arrêt 112.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 128.709/E-9.134
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineure XXX, ayant élu domicile chez Me V. HISSEL, avocat rue Duvivier 26 4000 Liège, et chez Me D. ANDRIEN, avocat Rue Fusch 6 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
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Arrêt 112.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 128.727/E-9.137
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G. LUZOLO KUMBU, avocat avenue Louise 32/11 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.