Arrêt 124.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 125.909/E-7.867
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 124.119 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 142.487/E-14.679
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat, rue de la Révolution 1 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 124.095 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 127.778/E-8.758
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G.-A. MINDANA, avocat,boulevard Lambermont 631030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 123.962 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 142.024/E-14.500
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. REKIK, avocatrue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 123.736 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 141.962/E-14.496
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, avenue Brugmann 561 1180 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 123.620 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 121.985/E-6.065
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
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Arrêt 123.605 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 122.612/E-6.695
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 123.481 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 141.759/E-14.410
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 123.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 111.430/E-1.802
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. ZORZI, avocat,rue Docteur Paul Maître 19 6120 Nalinnes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 122.800 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 109.585/E-1.041
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.