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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
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permis -demande
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perm*
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218 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. DE PONTHIERE, avocat,Lombaardstraat 23 8900 Ypres, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : MITONGO Hélène,ayant élu domicile chez Mme Nsimba Ngoma Julienne rue Henri Evenepoel 100/30 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocatrue de la Borne 141080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. VAN DEN ABEELE, avocat,Hamiltonpark 20 8000 Bruges, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me BUKASSA-TSHYPANGA, avocat rue de la Victoire 205 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,Centre 127 XXX 1820 Melsbroeck, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. BURNET, avocat rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocatrue de la Régence 231000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX agissant en tant que représentantde sa fille mineure d'âgeYYY,ayant élu domicile chezMe M. JURAMIE, avocatrue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. MAUSEN, avocat, Mont Saint-Martin 20 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.