Arrêt 55.891 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-1995
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 61.925/III-20.427
En cause : CANOLLI Sinan, porte des Aveugles 284500 Huy, contre : la Ville de Huy.
Arrêts
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Arrêt 55.775 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-1995
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 65.916/III-21.886
En cause : DOYLE Brenda, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocatsrue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Commune d'Ixelles. Partie intervenante : MOLES Gilda, épouse FREA, ayant élu domicile chezMe Jacques STEVENS, avocatrue des Minimes 411000 Bruxelles.
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Arrêt 55.737 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-1995
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 63.675/III-20.935
En cause : 1. la Ville de Liège, 2. HALUT Véronique, place de Belle Maison 34570 Marchin, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Députation permanente du conseil provincial de Liège. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifOeuvres sociales libérales de laprovince de Liège (O.S.L.P.L.), ayant élu domicile chezMe E. JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège.
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Arrêt 55.735 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-1995
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 61.833/III-20.405
En cause : 1. BANTUELLE Jacques, 2. GAIE Claude, ayant élu domicile chezMe Pierre TACHENION, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons, contre : la Commune de Honnelles.
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Arrêt 55.745 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-1995
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 60.722/III-19.870
En cause : GAZAN Freddy, avenue des Frères Becqué 81080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
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Arrêt 55.746 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-1995
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 60.723/III-19.871
En cause : GAZAN Freddy, avenue des Frères Becqué 81080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
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Arrêt 55.743 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-1995
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 60.720/III-19.868
En cause : GAZAN Freddy, avenue des Frères Becqué 81080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
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Arrêt 55.733 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-1995
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 63.661/III-21.247
En cause : MORUE Jean-Pierre, rue Haute Wez 1524030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Liège,2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
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Arrêt 55.734 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-1995
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 59.469/III-18.986
En cause : DEBAAR Jacques, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue Neuve 107 bis4860 Pepinster, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Pepinster, 2. le Collège des Bourgmestre et échevins de la Commune de Pepinster, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 3. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
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Arrêt 55.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-1995
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 60.724/III-19.872
En cause : GAZAN Freddy, avenue des Frères Becqué 81080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.