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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 54.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-1995
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 64.014/III-21.107

    En cause : THOMAS François rue Liénard 117012 Jemappes, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. l'Institut national des invalides de guerre (I.N.I.G.), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Requérante en interventiondans la procédure en référé : RENNESON Marie-Claire, rue de Valduc 21320 Hamme-Mille.

    • Arrêt

    Arrêt 64.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-1995
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 60.329/III-19.737

    En cause : LANNOY Lucienne, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la société coopérative "Intercommunaled'Oeuvres sociales pour la Régionde Charleroi", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 54.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-1995
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 64.223/III-21.189

    En cause : SOMMACAL Thérèse, ayant élu domicile chezMe Georges LETHE etMe Marc LETHE, avocats,avenue des Cerisiers 491040 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide socialede Namur, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.