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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : ZAGO Rodolphe, rue Trieu Kaisin 1926061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Députation permanente duconseil provincial du Hainaut.
En cause : la Société anonyme Centre commercialde France, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la ville de Philippeville, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques.
En cause : DUBOIS Sabine, Grand'Route 784540 Ombret, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : FRISCHEN Nicolas, Vieux chemin de Fléron 294020 Jupille, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Pensions.
In zake : de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid TRABAT, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric BALATE, advocaat,Rue Jules Lescarts 2/97000 Bergen, tegen : het Waalse Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering.
En cause : 1. GILLAIN Ferdinand, 2. GILLAIN Pierre-Marcel, ayant élu domicile chezMes Gilbert DEMEZ etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe Marc BASTIN, avocat,rue A. HARDY 8c1300 Wavre. Partie intervenante : RADELET Carla, avenue du Bois Jacob 71310 La Hulpe.
En cause : FRENNET Jacques, rue du Maréchal Juin 85140 Tongrinne, contre : la Ville de Gembloux.
En cause : SMIT Eddy, avenue des Alouettes 71325 Dion-Valmont, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Ittre, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : RULOT Christine, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulanger 491180 Bruxelles, contre : le Centre public d'Aide socialede Charleroi, ayant élu domicle chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne, représenté parson Gouvernement.