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En cause : la Société privée à responsabilitélimitée François NICOLAY, ayant élu domicile chezMe Yves DOHEN, avocatavenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : BABISZ Irène, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocatchaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Schaerbeek, 2. la Commune de Schaerbeek. Parties intervenantes : 1. PEETERS Evelyne, 2. PEETERS Martine, 3. PEETERS Robert, ayant tous élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocatchaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : ROELANTS Patrick, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocatboulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chezMe Michel VLIES, avocatrue Hydraulique 61210 Bruxelles.
In zake : RASTELLI Raphaël, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques SAMBON, advocaat,Wijnheuvelenstraat 2271210 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Renaud WITMEUR, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2-4/51050 Brussel. Tussenkomende partijen : 1. de Coöperatieve Vennootschap MULTIPHARMA GROEP, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Luc VAN ROSSUM, advocaat, Washingtonstraat 111-113 1050 Brussel, 2. ROBYNS Jean, 3. GILLIS Rosa, die beiden woonplaats hebbengekozen bijMr. Robert PEETERS, advocaat,Duisburgsesteenweg 613090 Overijse.
En cause : RASTELLI Raphaël, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Renaud WITMEUR, avocatsrue Capitaine Crespel 2-4/51050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative GROUPE MULTIPHARMA, ayant élu domicile chezMe Luc VAN ROSSUM, avocatrue Washington 111-1131050 Bruxelles, 2. ROBYNS Jean, 3. GILLIS Rosa, ayant tous deux élu domicile chezMe Robert PEETERS, avocatDuisburgsesteenweg 613090 Overijse.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée "FISH AND TRIPS", rue Ruysdael 81070 Bruxelles, 2. GUZON FERNANDEZ Juan, chaussée de Forest 1721060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocatrue Beeckman 254000 Liège.
En cause : 1. VERMEIREN Claude, 2. GOOSSENS Jean-Pierre, 3. DIDENS Monique, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocatrue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Patrick VASSART, avocatrue des Minimes 411000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : CHARLIER Fernand, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DEL ZINGARO Salvatore, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIEREBAISE et Cie,en abrégé "S.A. IMMOBAISE", ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocatrue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : DEL ZINGARO Salvatore, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIEREBAISE et Cie,en abrégé "S.A. IMMOBAISE", ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocatrue Tumelaire 936000 Charleroi.