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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 50.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-1994
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 60.168/III-19.417

    En cause : 1. la Société anonyme "MATERIAUX ET BETONS GRANDJEAN" en abrégé "MABEGRA", 2. LEFEVRE Gabrielle, ayant élu domicile chezMes Charles HANIN, Philippe HANINet Luc DERENNE, avocats,Allée du Monument 76900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la Députation permanente du conseil provincial de Luxembourg, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : NINANE Robert, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 49.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-1994
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 59.556/III-19.025

    En cause : 1. BACQ Daniel, 2. DEPONT Eric, 3. BERGER Yvette, 4. TOMBOIS G., ayant élu domicile chezMe Luc DEPRE, avocat,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles, contre : la députation permanente du conseilprovincial du Brabant. Partie intéressée : STASSENS Benoît, rue de la Tombe 11367 Gérompont.