Arrêt 91.645 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2000
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 98.174/IX-2.631
En cause: Erwin CUYKENS,ayant élu domicile chezMes H. SEBREGHTS et Y. LOIX, avocats,ayant leur cabinet à ANVERS,Mechelsesteenweg 33 contre: 1. la Chambre nationale des huissiers de justice, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe D. D'HOOGHE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 1.