Arrêt 84.692 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2000
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 67.983/IX-1.732
En cause : Frank LIESSE,ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard de l'Empereur 3 contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe P. PEETERS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Brederode 13. Partie intervenante : Yves DE DEKEN,ayant élu domicile chezMe J. VAN DEN HEUVEL, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Frankrijklei 117.