Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1 résultats
In zake : Karel VANDEVEN,wonende te BRUSSEL,Artesiëstraat 25 tegen : het college van burgemeester en schepenen vande stad BRUSSEL,dat woonplaats kiest bijAdvocaat N. WEINSTOCK,kantoor houdende te BRUSSEL,Defrélaan 19.