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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 88.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2000
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 92.945/IX-2.427

    In zake : Eddy SUYS,die woonplaats kiest bijAdvocaat E. BREWAEYS,kantoor houdende te 1080 BRUSSEL,Leopold II-laan 117 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door :1. de minister van Justitie,2. de minister van Buitenlandse Zaken.