Arrêt 78.311 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 81.121/IX-1.546
En cause : Ruddy HARMSEN, ayant élu domicile chez Me Ph. VANDE CASTEELE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, drève des Renards 6/8 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale