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En cause : GHILAIN Eric, boulevard de Smet de Naeyer 6171020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PEETERS Jean-Marie, avenue Fructidor 57 1410 Waterloo, 2. LAUWERS Kris, Louisalei 1 2660 Hoboken.
En cause : GHILAIN Eric, boulevard de Smet de Naeyer 6171020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : VANTRICHT Willy, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : 1. VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef 7 2900 Schoten, 2. KENIS Eric, c/o Quartier Reine Elisabeth rue d'Evere 1140 Bruxelles, 3. GILLET Benoît, rue Croix André 19 4550 Nandrin, 4. LUCIC Dragan, avenue de la Marmotte 39 1970 Wezembeek-Oppem, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes.
En cause : 1. VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef 7 2900 Schoten, 2. KENIS Eric, c/o Quartier Reine Elisabeth rue d'Evere 1140 Bruxelles, 3. GORIS Thierry, chemin du Blocu 13 1430 Rebecq, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes.
En cause : ROSIERE Jean-Pol, rue de la Chapelle 545340 Gesves, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : LAUWERS Kris, Louisalei 12600 Hoboken.
En cause : 1. VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef, 7 2900 Schoten, 2. VAN STRYTHEM Michel, rue F. Van Cutsem, 43A 1140 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de l'Economie,2. le Ministre des Classes moyennes, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Institut des Experts-Comptables, ayant élu domicile chezMe P. VAN OMMESLAGHE, avocat à la Cour de cassation,Avenue Louise, 81, bte 11050 Bruxelles.
En cause : ROSIERE Jean-Pol, rue de la Chapelle 545340 Gesves, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : VANTRICHT Willy, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : WOUTERS Jean-Paul, Vieille rue du Moulin 3261180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PEETERS Jean-Marie, avenue Fructidor 57 1410 Waterloo, 2. LAUWERS Kris, Louisalei 1 2600 Hoboken.
En cause : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 3. DE WAGTER Danièle, ayant toutes élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Bart STAELENS, avocat,StockhouderskasteelGerard Davidstraat 46, bte 18000 Bruges.
En cause : GHILAIN Eric, boulevard de Smet de Naeyer 6171020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PEETERS Jean-Marie, avenue Fructidor 57 1410 Waterloo, 2. LAUWERS Kris, Louisalei 1 2660 Hoboken.