Arrêt 179.083 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-2008
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 160.291/V-1.721
En cause : Emmanuel WETE,ayant élu domicile chez Me Isabelle DE VIRON, avocat, rue des Coteaux, 41 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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