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En cause : ROOBROEK Nicole, Dronkenborrenstraat 30/1,1741 Ternat, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des finances. Partie intervenante : GOMBEER Jacques,rue de l'Argentine 68,1310 La Hulpe.
In zake : ROOBROEK Nicole, Dronkenborrenstraat 30/1,1741 Ternat, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Financiën. Tussenkomende partij : GOMBEER Jacques,rue de l'Argentine 68,1310 La Hulpe.