Arrêt 243.280 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2018
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 210.100/V-1.971
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée VLAAMSE MAATSCHAPPIJ VOOR WATERVOORZIENING, ayant élu domicile chez Me Mario DEKETELAERE, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme HOLCIM, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEÛS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes