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En cause : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE et Me V. RIGODANZO, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me B. STAELENS, avocat,StockhouderkasteelGerard Davidstraat 46/18000 Brugge.
In zake : de Franse Gemeenschapscommissie, die woonplaats kiest bijMr. M. UYTTENDAELE en Mr. V. RIGODANZO, advocaten,Bronstraat 681060 Brussel, tegen: de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, die woonplaats kiest bijMr. B. STAELENS, advocaat,StockhouderskasteelGerard Davidstraat 46/18000 Brugge.