Arrêt 230.551 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2015
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 204.178/V-1.864
En cause : Kurt PIETERS assisté et représenté par Me Pascal Lahousse, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64, où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile auprès du Service juridique du SPF Finances, établi à 1030 Bruxelles, North Gate Tour B 26e étage, boulevard du Roi Albert II, 33, bte 15 Partie intervenante : Didier LEEMANS ayant élu domicile à 4400 Flémalle, rue des Moines 129 assisté et représenté par Me Monique Detry, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, rue De Praetere, 25/1,
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