Arrêt 256.031 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2023
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 227.105/V-1.985
En cause : SIMONART Axel, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien Depré et Maxime Chomé, avocats, Place Flagey 7 1050 Ixelles. Partie intervenante : VAN GYSEGHEM Tom, ayant élu domicile chez Me Pascal Lahousse, avocat, Leopoldstraat 64 2800 Mechelen.
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