Arrêt 153.157 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2005
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 80.677/V-1.548
En cause : ROSIERE Jean-Pol, rue de la Chapelle 545340 Gesves, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : VANTRICHT Willy, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.