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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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12.191 résultats
En cause : KAUFMANN Ingrid, rue de Linthout 641030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes entreprises
En cause : COLLARD Christian, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Ville de Charleroi.
En cause : DUTILLIEUX Ermelinda, rue Ry de Saint Ry 126280 Loverval, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : KAMPS Francis, ayant élu domicile chezMe Marianne LEEMPOEL, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Petites et MoyennesEntreprises.
In zake : COLLETTE Rolande, Residentie "La Savoie"Burgemeester J. Herinckxlaan 8/381180 Brussel, tegen : de gemeente Ukkel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : POCHET André, décédé, aux droits duquel déclarent succéderet reprendre l'instance ses ayant-droitsAnne, Simone, Anny et Marcel POCHET, ayant élu domicile chezMe Bernard ROLAND, avocat,rue Tumulaire 716000 Charleroi, contre : la Société coopérative Intercommunaled'Oeuvres sociales pour la région deCharleroi, en abrégé "I.O.S.", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : VANDERWAEREN Lucie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : de stad Waver, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : POCHET André, décédé, ayant élu domicile chezMe Bernard ROLAND, avocat,rue Tumulaire 716000 Charleroi, contre : l'Intercommunale d'Oeuvressociales pour la région deCharleroi, en abrégé "I.O.S.", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DETHIER Marie-Pascale ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Celles ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue C. Despretz 267860 Lessines.
In zake : BOUHA Claire die woonplaats heeft gekozen bijMr. Didier PAIN, advocaat,rue Rioul 13/34500 Hoei, tegen : de gemeente Clavier, vertegen-woordigd door haar college vanburgemeester en schepenen.