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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 77.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 77.966/VI-14.509

    En cause : l'Association sans but lucratifFédération des maisons de reposprivées de Belgiqueen abrégé, "FEMARBEL", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par1. le Ministre de l'Emploi et du Travail,2. le Premier Ministre. ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEY, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 77.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 67.621/VI-13.034

    En cause : DUPONT Myriam, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre WOLF, Didierde COSTER et Olivier SOHIER, avocats,rue Damry 14130 Tilff, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etVincent NEUPREZ, avocats,quai de Rome 24000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 77.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 54.761/VI-14.771

    En cause : l'Association sans but lucratifMaison Médicale "LE GUE", ayant élu domicile chezMe François COLLETTE, avocat,rue Notre Dame Débonnaire 167000 Mons, contre : 1. le Centre public d'aide sociale de la Ville de Tournai. 2. le Gouverneur de la Province de Hainaut.

    • Arrêt

    Arrêt 77.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.723/VI-13.754

    En cause : 1. PIROTTE Jean2. Syndicat national des sapeurs pompiers ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre WOLF, Didier DE COSTERet Olivier SOHIER, avocats,rue Damry 14130 Tilff, contre : 1. la Société coopérativeIntercommunale d'incendiede Liège et environs,en abrégé "I.I.L.E.", ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, 2. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : DONNAY Joseph ayant élu domicile chezMes Jean-Luc BRANDENBERG etPierre PICHAULT, avocats,rue Charles Morren 24000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 77.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 79.765/VI-14.694

    En cause : la Société Anonyme VENHAC, ayant élu domicile chezMe Alain d'Ieteren, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Office national desécurité sociale, boulevard de Waterloo 761000 Bruxelles.