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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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In zake : FREDERIC Claudy, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne DUVIEUSART, advocaat,boulevard Audent 156000 Charleroi, tegen : de stad Fleurus.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée SOGEXPO, place des Tuileries 2B/121300 Wavre, contre : l'Office national de Sécurité-Sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.-B. Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée FIGESCO, rue Xhavée 54800 Verviers, contre : l'Office national de Sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.-B. Colyns 98 1050 Bruxelles.
In zake : de bvba HEXAGONE 2000, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique LAGASSE, advocaat,Steenweg op Ter Hulpen 1871170 Brussel, tegen : 1. de "Intercommunale de Propreté publique IPALLE", die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Yvon HANNEQUART en Mr. André DELVAUX, advocaten,place des Nations unies 74020 Luik 2. het Waalse Gewest, vertegen- woordigd door zijn regering.
En cause : LARONDELLE Guy, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Ville de Jodoigne, Château Pastur1370 Jodoigne, ayant élu domicile chezMe Michel JANSSENS, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Het Gouden Hooft", Klein Turkije 2 - 49000 Gent, contre : la Commune de Mont-de-l'Enclus.
En cause : DELCON Carine, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24040 Liège, contre : la commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 1551030 Bruxelles.
En cause : SCHYNS Anne-Claire, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Herve.
En cause : DEHEN Jean-Michel, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Province de Hainaut.
En cause : GABRIEL Luc, ayant élu domicile chezMe Eric LAMBERT, avocat,rue de Namur 694000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.