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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : l'Association sans but lucratif,LARISA, rue Mognée 144590 Ouffet, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : JASSOGNE Pierre, rue Général Leman 246044 Roux, contre : 1. l'Office de contrôle desassurances, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société Anonyme R.T.G. SAMBRAUTO, rue François Hittelet 855190 Jemeppe-sur-Sambre, contre : l'Office national deSécurité sociale (O.N.S.S.), ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifInstitut d'Enseignement spécial, rue du Saulchoir 567540 Kain, contre : l'Office national de Sécurité sociale, boulevard de Waterloo 761000 Bruxelles.
En cause : SEYNAEVE Christiane, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 551030 Bruxelles.
En cause : MASQUELIER Joël, rue des Pinsons 19/56110 Montigny-Le-Tilleul, contre : la Ville de Thuin.
En cause : PETITJEAN Charles, rue du Commerce 386238 Luttre, contre : la Commune de Pont-à-Celles. Partie intervenante : la Société coopérative Foyer Pont-à-Cellois, Jardin de Wallonie 76230 Pont-à-Celles.
En cause : COLLARD Albert, rue de la Dîme 114/34347 Fexhe-Le-Haut-Clocher, contre : le Centre public d'aide socialede Fexhe-le-Haut-Clocher.
En cause : DE RAADT Anne, rue du Collège 1021050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
In zake : MINET Daniel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Paul MAUDOUX, advocaat,rue du Petit Bois 1095020 Malonne, tegen : 1. de stad Namen,2. de provincie Namen, Place Saint Aubin 2 5000 Namen.