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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : BUZILA Simona, avenue Vander Goes 231160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes entreprises.
En cause : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Pensions, contre : LENAERTS Hubert, rue des Bois 314720 La Calamine.
En cause : DEBRAZ Alain, ayant élu domicile chezMe José MAUSEN, avocat,Mont Saint Martin 204000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des petites etmoyennes entreprises.
En cause : VANHALLE Georges, rue du Pont 164500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.
En cause : BRANCO Renato, rue de Cousolre 84/1316560 Bersillies l'Abbaye, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : TONNEAU Nicole, ayant élu domicile chezMe Olivier GEMBERLING, avocat,rue Gatti de Gamond 239/41180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : l'Institut national d'assurancemaladie-invalidité (I.N.A.M.I.) avenue de Tervuren 2111150 Bruxelles, contre : VERMEULEN Marc, avenue des Cailles 521170 Bruxelles.
En cause : BINDJI Lambert, ayant élu domicile chezMe J.-M. WOLTER, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des petites etmoyennes entreprises.
En cause : 1. PARTSCH Gwendoline, 2. VASSILEV SAVOV Ognian, ayant élu domicile chezMes Didier MATRAY etPierre LEJEUNE, avocats,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Ch. Morren 44.000 Liège.
En cause : 1. DIERICKX Philippe, rue de Coulanges la Vineuse 81370 Jodoigne, 2. l'Association sans but lucratif G.A.R.P.A (Gentillesse, Aide,Respect aux Personnes âgées), rue de Coulanges la Vineuse 81370 Jodoigne, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LINTHOUT, ayant élu domicile chezMes Michel FORGESet Philippe VANDE CASTEELE, avocats,Drève des Renards 6/81180 Bruxelles.