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permis | damande
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perm*
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En cause : OVART Marcel, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Louise 4091050 Bruxelles, contre : la Province de Brabant wallon.
In zake : OVART Marcel,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEGROS, advocaat,Louizalaan 4091050 Brussel, tegen: de Provincie Waals-Brabant.
En cause : VERMEIREN Christian ayant élu domicile chezMe P. Vassart, avocat,rue des Minimes 411000 Bruxelles, contre : la Commune de Florenville
En cause : CHAPELLE Sandrine, rue Anatole France 26059240 Dunkerque (France), contre : l'Institut supérieur d'architectureSaint-Luc de Wallonie à Tournai.
En cause : la société coopérative à responsabilitélimitée "L'ANTIDOTE", rue Delloye 84520 Wanze, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Wanze, 2. la Commune de Wanze.
En cause : DEMATHIEU Claude, rue des Ecoles 354171 Poulseur, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Jacques DE BOECK, avocat,avenue de Péville 2694030 Liège.
En cause : la société coopérative à responsabilitélimitée "L'ANTIDOTE", rue Delloye 84520 Wanze, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Wanze, 2. la Commune de Wanze.
En cause : BALON André ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Luxembourg, 2. la Ville d'Arlon. Partie intervenante : la société anonyme CITY PARKING, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etDominique GERARD, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : BAITRICH Armande avenue des Pervenches 124300 Waremme, contre : le Bourgmestre de la Ville de Liège.
En cause : BOURCY Jacques, ayant élu domicile chezMes Pierre MOËRYNCK etMartine VERSCHURE, avocats,rue Blondeau 145000 Namur, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Roland KERKHOFS, avocat,rue de l'Arsenal 155000 Namur.