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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.379/VI-21.182

    En cause : la société anonyme DIALOGIC AGENCY, ayant élu domicile chez Me Sarah BEN MESSAOUD, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Ruben DEWULF et Jens DEBIEVRE, avocats, avenue du Port 86C/113 1000 Bruxelles. Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée COMMON GROUND, ayant élu domicile chez Me Benito BOONE, avocat, klaverheide 8 2930 Brasschaat

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 250.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.081/VI-21.158

    En cause : l'Association sans but lucratif ANIMAL RIGHTS, ayant élu domicile chez Mes Anthony GODFROID et Yana BAYENS, avocats, Drijverslaan 13 2970 ,,s-Gravenwezel, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5100 Namur

    MT0608

    • Arrêt

    Arrêt 250.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.317/VI-21.813

    En cause : la société à responsabilité limitée EUFOR INTER, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS, Andrea HAAS, Rainer PALM, Frédéric MARAITE, Ines LASCHET et David HANNEN, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith, contre : la Société wallonne des eaux (SWDE), ayant, élu domicile chez Me Bernard DE COCQEAU, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 250.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.953/VI-21.985

    En cause : la société anonyme ISS Facility Services, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles, contre : la Société nationale des chemins de fer belges, en abrégé, SNCB, ayant élu domicile chez Me Barteld SHUTYSER, Tom VILLÉ et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme Jette Clean, ayant élu domicile chez Me Virginie DOR et Léa TREFON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 250.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.829/VI-21.064

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée MOSAÏC (TBC-POST), en faillite ayant élu domicile chez Me Marc MATTHYS, avocat, boulevard du Lambermont 376 1030 Bruxelles, contre : la commune de Fosses-la-Ville, représentée par con collège communal ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    MT0507

    • Arrêt

    Arrêt 250.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.877/VI-21.129

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée ARCHITECTURE & CREATION, 2. la société à responsabilité limitée MARCEL BARATTUCCI, Ingénieur Architecte & Associés, 3. la société à responsabilité limitée ZEUGMA ENGINEERING, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Kevin POLET, avocats, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 250.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.818/VI-21.063

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée MOSAÏC (TBC-POST), en faillite ayant élu domicile chez Me Marc MATTHYS, avocat, boulevard du Lambermont 376 1030 Bruxelles, contre : la commune de Fosses-la-Ville, représentée par con collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    MT0507

    • Arrêt

    Arrêt 250.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.855/VI-21.867

    En cause : ARABI KATBI Ammar, ayant élu domicile chez Me Linda LUYTENS, avocat, avenue de Laeken 53 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    MT0907

    • Arrêt

    Arrêt 250.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.856/VI-21.868

    En cause : ARABI KATBI MHD Taofik, ayant élu domicile chez Me Linda LUYTENS, avocat, avenue de Laeken 53 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    MT0907

    • Arrêt

    Arrêt 249.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.488/VI-21.941

    En cause : la société à responsabilité limitée BALFROID CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la commune de Bièvre, ayant élu domicile chez Mes Thomas DERIDDER et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

    MT0802