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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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468 résultats
En cause : la société anonyme La Herseautoise, rue de l'Epinette 217712 Herseaux, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : la société anonymeDELTA EUROPE INDUSTRY, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henry Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.
In zake: de vereniging zonder winstoogmerk Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction administrative, afgekort als GERFA, Luttrebruglaan 1371190 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering.
In zake: de vereniging zonder winstoogmerk Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction administrative, afgekort als GERFA, Luttrebruglaan 1371190 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering.
En cause : l'association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative,en abrégé GERFA, avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : l'association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative,en abrégé GERFA, avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : LOREZ Jacques, die woonplaats heeft gekozen tenzetel van het ABVV,Fontainasplein 9/111000 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering.
En cause : LOREZ Jacques, ayant élu domicile au siègede la C.G.S.P.,Place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : NICAISE Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul MOERMAN, avocat,rue Comte Cornet 177020 Mons-Maisières, contre : la Ville d'Ath.
En cause : LOREZ Jacques, ayant élu domicile au siègede la C.G.S.P.,Place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.