Arrêt 51.414 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-1995
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 60.136/VI-12.057
En cause : DE SMETS Lucien, rue de la Motte 14671 Saive, contre : LA POSTE.
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
5 résultats
En cause : DE SMETS Lucien, rue de la Motte 14671 Saive, contre : LA POSTE.
En cause : WATTECAMPS Claude, avenue du Téven 12F-29980 Ile-TudyFrance, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement.
In zake : WATTECAMPS Claude, avenue du Téven 12F-29980 Ile-TudyFrankrijk, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Staatssecretaris voorOntwikkelingssamenwerking.