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    • Arrêt

    Arrêt 49.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-1994
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 59.438/VI-11.929

    En cause : DESTREBECQ Jacques, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. le Conseil de classe de la 6e année d'enseignement secondaire technique,orientation décoration-publicité,de l'Institut du Wolvendael, 2. la Commune d'Uccle.