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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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41 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.552/VI-19.720

    En cause : 1. la société anonyme GALERE, 2. la société anonyme BETONAC, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, 2. le Port autonome de Liège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 221.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.664/VI-19.492

    En cause : L'ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRUXELLES-HOPITAL UNIVERSITAIRE DES ENFANTS REINE FABIOLA, en abrégé association hospitalière H.U.D.E.R.F., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 221.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.528/VI-19.719

    En cause : la société anonyme G.B.M., ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, quai de Rome, no 1/12, 4000 Liège, contre : le centre public d'action sociale de Herve, en abrégé C.P.A.S. de Herve, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais, no 64, 4800 Verviers. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée POLYMAT S.A.V., ayant élu domicile chez Mes Pierre THIRY et Véronique BERTRAND, avocats, place Verte, no 13, 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 221.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.646/VI-19.152

    En cause : la société anonyme I.B.V. & CO, ayant élu domicile chez Me Pierre RAMQUET, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 221.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.403/VI-19.210

    En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 221.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.409/VI-19.211

    En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 221.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.582/VI-19.728

    En cause : la société anonyme DIMARSO, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles, contre : l'Agence wallonne des télécommunications

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 221.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.450/VI-18.118

    En cause : MENDELEWAIG Elise, ayant élu domicile chez Me Eric VAN ROOY, avocat, Oudaan, no 22/24, 2000 Anvers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, no 14A, 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 221.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.171/VI-19.605

    En cause : CARPENTIER Séverine, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'institut national d'assurances maladie-invalidité, en abrégé INAMI

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 221.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.994/VI-8.422

    En cause : FRANCOIS Dominique, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

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