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En cause : LA SOCIÉTÉ ANONYME FABRICOM, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Premier Ministre.
En cause : LA SOCIÉTÉ ANONYME FABRICOM, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Premier Ministre.
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME ESPACE TRIANON,2. LA SOCIETE ANONYME SOCIETE WALLONNE DELOCATION-FINANCEMENT (SOFIBAIL), ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin ROOSEVELT 84/31050 Bruxelles, contre : L'OFFICE COMMUNAUTAIRE ET REGIONAL DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI(FOREM), ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME ESPACE TRIANON,2. LA SOCIETE ANONYME SOCIETE WALLONNE DELOCATION-FINANCEMENT (SOFIBAIL), ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin ROOSEVELT 84/31050 Bruxelles, contre : L'OFFICE COMMUNAUTAIRE ET REGIONAL DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI(FOREM), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME GOESSENS etFils, ayant élu domicile chezMes Paul CRAHAY et Jean-Marc VERJUS, avocats,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : LA VILLE DE MALMEDY,représentée par son collège desbourgmestre et échevins.
En cause : LA SOCIETE ANONYME ABATIR, ayant élu domicile chezMe François COLLETTE, avocat,rue Notre Dame Débonnaire 167000 Mons, contre : LA COMMUNE DE PONT-A-CELLES, ayant élu domicile chezMe Chantal HAEGEMAN, avocat,rue Arsenal 1246230 Pont-à-Celles.
En cause : LA SOCIÉTÉ DE DROIT ALLEMAND HÖRMANN GmbH, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : SONNENBURG ELECTRONIC GmbH,Lauterbachstrasse 4584307 Eggenfelden (Allemagne).
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFACADEMY OF SECURITY, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE, 2. LA SOCIETE ANONYME BAGECI, ayant toutes deux élu domicile chez,Mes Jean-Jacques VAN RAEMDONCKet Dominique LAGASSE, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. L'INTECOMMUNALE POUR LA GESTIONET LA REALISATION D'ETUDESTECHNIQUES ET ECONOMIQUES,EN ABRÉGÉ "IGRETEC", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Nicole CAHEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LA SOCIETE ANONYME KOECKELBERG, 2. LA SOCIÉTÉ ANONYME LES ENTREPRISESLOUIS DE WAELE, 3. LA SOCIÉTÉ ANONYME FACAIR, 4. LA SOCIETE ANONYME OMNIUM DECONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ETD'APPAREILLAGE, 5. LA SOCIETE ANONYME BIOTIM, formant entre elles l'ASSOCIATIONMOMENTANEE CHARLEROI-EPURATION 2000, ayant toutes élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1. GEORGES Claude,2. LEPROPRE Marie, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. LA COMMUNE DE MOMIGNIES,2. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur.