Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

49 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 64.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 68.974/VI-13.186

    En cause : GUILY Jean, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française,en abrégé "R.T.B.F.", ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 64.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 66.484/VI-12.967

    En cause : FERET Daniel, Clos du Parnasse 121050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN,Xavier LEURQUINet Alain VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 67.838/VI-13.046

    En cause : ROZENBERG Philippe, rue du Serpolet 9/11080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : la Commune de Molenbeeck-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 131060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 68.903/VI-13.232

    En cause : CHAN LI JUN, en sa qualité de responsabledu restaurant "Les Jardins de Pékin",Parvis Sainte-Alix 121150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4 bte 51050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 65.414/VI-12.878

    En cause : VAN DER BORGHT Christian, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant.