Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58 résultats
En cause : l'Association sans but lucratifUnion professionnelle vétérinaire, avenue Fonsny 411060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique et desPensions,ayant élu domicile chezMe Tom BALTHAZAR, avocat,onderbergen 579000 Gent, 2. l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "Union professionnelle vétéri- naire", Fonsnylaan 411060 Brussel, tegen : 1. de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanVolksgezondheid en Pensioenen,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Tom BALTHAZAR, advocaat,onderbergen 579000 Gent, 2. de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanLandbouw.
En cause : JOACHIM Louis, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Rioul 13/34500 Huy, contre : 1. le Centre Public d'Aide Socialede la commune de Villers-le-Bouillet, 2. la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : DINRATHS-KERSTENNE Colette, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc BRANDENBERG, avocatrue Charles Morren 24000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocatsquai de Rome 24000 Liège. Partie intervenante : LANGER José, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre MOENS, avocatrue de Pitteurs 414020 Liège.
In zake : DINRATHS-KERSTENNE Colette, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Luc BRANDENBERG, advocaat,rue Charles Morren 24000 Luik, tegen : de stad Luik, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent NEUPREZ en Mr. Dominique WAGNER, advocaten,Quai de Rome 24000 Luik. Tussenkomende partij : LANGER José, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Pierre MOENS, advocaat,rue de Pitteurs 414020 Luik.
En cause : REMACLE Jean rue de Livourne 1441000 Bruxelles, contre : la Ville de Mons,ayant élu domicile chezMe Gérald DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : PIROTTE Jean,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre WOLF etOlivier SOHIER, avocats,Rue Damry, 1,4130 ESNEUX contre : l'Intercommunale d'incendiede Liège et environs, enabrégé I.I.L.E.,ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 JEMEPPE.
En cause : 1. PIRNAY Jean,2. La Centrale Générale des Services publics, secteur desadministrations locales et régionales,en abrégé "C.G.S.P.-A.L.R.", ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Ville de Verviers.
In zake : de stad Luik, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel FRANCHIMONT, advocaat,rue Beeckman 254000 Luik, tegen : 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van BinnenlandseZaken, 2. de Gouverneur van de provincie Luik, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Michel MAHIEU, advocaat,Louizalaan 5231050 Brussel.
En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Gouverneur de la Province de Liège,ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.