Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 222.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-02-2013

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 207.262/VI-19.828

En cause : 1. la société anonyme FRANKI, 2. la société anonyme ASVALT WEGENIS EN BOUWWERKEN, en abrégé ASWEBO, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Christophe DUBOIS et Thomas CAMBIER, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme VERHAEREN & Co, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 222.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-02-2013

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 206.844/VI-19.755

En cause : la société anonyme EUROFIDES, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, no 270, 4000 Liège, contre : la société coopérative intercommunale centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 222.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2013

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 207.867/VI-19.891

En cause : la société privée à responsabilité limitée ABC ETUDES ET CONSTRUCTIONS, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, boulevard Louis Schmidt, no 29, 1040 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques, en abrégé IGRETEC, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 222.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2013

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 203.147/VI-19.404

En cause : la société anonyme USINES DUPUIS, ayant élu domicile chez Me Louis KRACK, avocat, rue de Dampremy, no 67/32, 6000 Charleroi, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANCOIS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société de droit néerlandais DE METEOOR, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Luc VAN CANEGHEM, avocats, rue Defacqz, no 78, 1060 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 222.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2013

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 197.515/VI-19.816

En cause : PAYON Daniel, agissant en qualité d'administrateur provisoire de PAYON Jean, ayant élu domicile chez Mes Jean-Philippe BRUYERE et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : la ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 222.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2013

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 206.660/VI-19.737

En cause : la société anonyme MIMS, ayant élu domicile chez Mes Vincent LAMBERTS et Véronique BERTRAND, avocats, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : l'Intercommunale de soins spécialisés de Liège, en abrégé ISOSL, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 222.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2013

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 207.760/VI-19.881

En cause : la société anonyme AEG Belgium, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 120, 1000 Bruxelles, contre : le service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé SIAMU, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 222.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2013

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 207.826/VI-19.888

En cause : la société anonyme BATIMENTS ET PONTS CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Julien TRICOT et Jean-François DERROITTE, avocats, Large Voie, no 226, 4040 Herstal, contre : la province de Liège, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire, no 10, 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la société anonyme ETABLISSEMENTS JEAN WUST, 2. la société anonyme ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant formé une société momentanée WUST et MOURY, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, no 62, 5000 Namur

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 222.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-02-2013

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 206.523/VI-19.725

En cause : ROUFART Joséphine, ayant élu domicile chez Me Jacques BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar, no 105, 4430 Ans, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Ans, 2. la commune d'Ans, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

Logements inhabitables et insalubres
- Arrêt
Arrêt 222.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2013

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 207.583/VI-19.857

En cause : la société anonyme KONE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me France VLASSEMBROUCK, avocat, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

Marchés publics