Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
9 résultats
En cause : 1. PANKERT Hedwig, 2. LIZIN Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMes ZIANS & HAAS, avocats,Heckingstrae 10,4780 Saint-Vith, contre : la Ville d'Eupen.
En cause : l'Association sans but lucratifJeunesse étudiante chrétiennedans l'enseignement supérieur,en abrégé "JEC SUP", ayant élu domicile chezMe Pol DEBROUX, avocatplace des Barricades 131000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocatavenue Louise 409/31050 Bruxelles. Requérant en intervention : DUTERTRE-DAUBIE Benoît, rue de la Haute Folie 137062 Naast.
In der Rechtssache : 1. PANKERT Hedwig,2. LIZIN Jean-Pierre, Wahldomizil beiHerrn ZIANS und Frau HAAS, Rechts-anwälten,Heckingstrae 10,4780 Sankt Vith, gegen : die Stadt Eupen.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée"JOKER'S", ayant élu domicile chezMe Jean-Marie MAHIEUX, avocatrue Gérard de Cambrai 275620 Florennes, contre : la Commune d'Anhée, ayant élu domicile chezMe Paul HEGER, avocatrue du Séminaire 15000 Namur.
En cause : la Société anonyme FALKENBERG et Fils, ayant élu domicile chezMe Thierry AFSCHRIFT, avocat,rue du Monastère 10-121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : la société anonyme CERATEC ELECTROTECHNICS, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VANDENBROUCKE, avocat,rue du Fort 417780 Comines, contre : le Centre public d'aide sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMe Christian DELSAUT, avocat,avenue Léon Jouret 27800 Ath.
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 203401 Landen, contre : LA POSTE.
En cause : FILIPE GARCEZ JOSE Antonio, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles, contre : le Bourgmestre de la Commune d'Ixelles.
En cause : GELISSEN Edouard, avenue du Petit Sart, 1395100 Jambes, contre : 1. le Port autonome de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles.