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En cause : S.P.R.L. TONNEAU et PIRARD, ayant élu domicile chezMes P. D'HEUR, H. VAN HAEPEREN,A. COMBREXELLE et L. GEUENS, avocats,chaussée de Waterloo, 19-21,5000 Namur, contre : Le Port autonome de Namur.
En cause : 1. LOSEKE NEMBALEMBA Valérie,2. l'Association sans but lucratif "Fédération des étudiant(e)s francophone de Belgique, ayant élu domicile chezMes Georges-Henri BEAUTHIER etKarin ZIDELMAL, avocats,rue Berckmans, 89,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,2. le Ministre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : 1. HAENTJENS Lionel,2. SELDRUM Stéphanie,3. l'Association sans but lucratif Fédération des étudiant(e)s francophones de Belgique, ayant élu domicile chezMes Georges-Henri BEAUTHIER et Karin ZIDELMAL, avocats,rue Berckmans, 89,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,2. le Ministre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE WAELE Elisabeth,2. SONCK Jeroen, ayant élu domicile chezMe Michel VAN DIEVOET, avocat,rue Royale, 15,1000 Bruxelles.
Règlements (affaires sociales et santé publique)