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permis | damande
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perm*
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En cause : la société anonyme ATHLON CAR LEASE BELGIUM,Lozenberg 5 1932 Zaventem, contre : la société civile à responsabilité limitée ORES,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société privée à responsabilité limitée SOGEPAR CONSTRUCT,ayant élu domicile chez Me Christian BOULANGÉ, avocat, boulevard Frère Orban 15 4020 Liège, contre : l'Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi (I.S.P.P.C.),ayant élu domicile chez Me Jean-Michel JOTTRAND, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles
Marchés publics
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER REGIONAL CLINIQUE SAINT-JOSEPH, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz, no 78, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles. G./A.195.356/VI-18.524 En cause : Idesbald COLIN, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz, no 78, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : SLIMANI Joseph,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron,ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache, no 3 bte 4, 7700 Mouscron
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : KIZAMBA NDONGALA Serge, avenue Henri Lafontaine 49/411200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté parla Ministre de la Santé publique
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : JANSSENS Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune de la Hulpe. G./A.167.590/VI-18.617 En cause : JANSSENS Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune de la Hulpe, ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain, no 144/33, 1160 Bruxelles. Partie intervenante : VANDERHEIJDEN Elodie, ayant élu domicile avenue Amélie, no 9, 1330 Rixensart
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : KOSTA Philippe, ayant élu domicile rue du Bois, no 83, 7866 Bois-de-Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE INTERMOSANE, 2. l'association sans but lucratif FEDERATION DE L'INDUSTRIE ET DU GAZ, en abrégé SYNERGRID, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Thomas HAUZEUR, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)
In zake: 1. de coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid INTERCOMMUNALE INTERMOSANE, 2. de vereniging zonder winstoogmerk FEDERATIE VAN DE ELEKTRICITEITS- EN GASNETBEHEERDERS IN BELGIË, afgekort als SYNERGRID, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en Asielbeleid, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Luc DEPRE en Mr. Thomas HAUZEUR, advocaten, Terhulpsesteenweg 178 1170 Brussel
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : MICHIELS Nadine, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, n/ 28 1050 Bruxelles. Partie intéressée : DELHASSE Rosine, rue des Cahottes, n/ 99 4400 Flémalle
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