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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
En cause : CHANTEUX Marie-Ange, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : LE CENTRE PUBLIC D'AIDESOCIALE DE BRAINE-l'ALLEUD, rue du Paradis 31420 Braine-l'Alleud.
En cause : SMETS Alain, avenue de la Crinière 201420 Braine-l'Alleud, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : BASEKE Botikala,rue du Progrès 41/7 1210 Bruxelles, contre : 1. le Comité de sélection des projets de l'Administration de l'Intégration sociale, 2. l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,2. le Ministre des Affaires étrangères. Partie intervenante : MBAYI Abraham Germain Kaninda,avenue Herrmann Debroux 52 1160 Bruxelles.