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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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7 résultats
En cause : la Société anonyme SIESA,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue du Prince Royal, no 85, 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle. 2. le Bourgmestre de la Commune d'Uccle.
En cause : la S.A. GIGA SERVICES,ayant élu domicile chez Me F. BRINGARD, avocat rue T'Serclaes de Tilly 49/51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi. Partie intervenante : la S.A. XEROX Wezembeekstraat 5 1930 Zaventem.
En cause : 1. BOU SLEIMAN Pierre,2. THIRY Eric,3. DUFRANE Marie-Françoise, ayant élu domicile chezMe Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. Partie intéressée : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEESUPERPHAR, ayant élu domicile chezMes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : L'association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chezMe A. LEBRUN, avocatrue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la commune d'Aywaille,2. le Bourgmestre d'Aywaille.
En cause : PONCELET Nicolas,avenue Van Bever, 28/A1, 1180 Bruxelles, contre : LA COMMUNE D'UCCLE.
En cause : GASTMANS Jacqueline,ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos, 103-105, 4000 Liège, contre : 1. Le Bourgmestre de la Commune de Grâce-Hollogne, 2. La Commune de Grâce-Hollogne.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée"Les Arts du Cirque", 2. l'Association sans but lucratif "European Circus", ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.