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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : KEARNEY-SCHWARTZ Anna, Square Weiler 5b57500 Saint-Avold (France), contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : MASSOZ Charles, rue Sous les Roches 284500 Huy, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : VERMEIREN Christian, ayant élu domicile chezMe Patrick VASSART, avocat,rue des Minimes 411000 Bruxelles, contre : la Commune de Florenville.
En cause : KREIDI Simon, rue Rabateau 1285200 Fontenay-Le-Comte (France), contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : FUMIERE Paule, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etDominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
In zake : DEBRUXELLES Philippe, Rue de l'Avenir 157040 Quévy, tegen : de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (N.M.B.S.), die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe GERARD,advocaat bij het Hof van Cassatieen Mr. Katelijne RONSE, advocaat,Louizalaan 5231050 Brussel.
En cause : VANDENBROECKE Viviane, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Société régionale wallonnedu Logement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : MARON Paul, rue Elisabeth 506927 Grupont, contre : la Ville de Saint-Hubert.
En cause : l'association sans but lucratifInterprovinciale des Fédérationsd'Hôteliers, Restaurateurs etCafetiers de Wallonie, chaussée de Charleroi 835000 Charleroi, contre : la Commune d'Estaimpuis.
En cause : DEBRUXELLES Philippe, rue de l'Avenir 157040 Quévy, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassationet Me Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.