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En cause : SCHEIFF Andreas, ayant élu domicile chezMes G. ZIANS et A. HAAS, avocats,Heckingstrae 104780 Sankt-Vith, contre : la Commune de Kelmis. Partie intervenante : BARTH Stephan, ayant élu domicile chezMe E. DUYSTER, avocat,Aachener Strae 34700 Eupen.
In der Rechtssache : 1. PANKERT Hedwig,2. LIZIN Jean-Pierre, Wahldomizil beiHerrn ZIANS und Frau HAAS,Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 St-Vith, gegen : die Stadtgemeinde Eupen.
En cause : LEUFGEN Alfred, ayant élu domicile chezMes G. ZIANS et A. HAAS, avocats,Heckingstrae 104780 Saint-Vith, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe J.-Y. MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 7 C4000 Liège, 2. la Députation permanente du conseil provincial de Liège. Partie intervenante : MOERES Hermann-Josef, Hergersberg 84760 Büllingen.
In der Rechtssache : SCHEIFF Andreas, Wahldomizil beiHerrn G. ZIANS und Frau A. HAAS,Rechtsanwalt,Heckingstrae 104780 Sankt-Vith, gegen : die Gemeinde Kelmis. Intervenierende Partei : BARTH Stephan, Wahldomizil beiHerrn E. DUYSTER, Rechtsanwalt,Aachener Strae 34700 Eupen.
En cause : la société anonyme La Herseautoise, rue de l'Epinette 217712 Herseaux, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : la société anonymeDELTA EUROPE INDUSTRY, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henry Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.
In zake: de vereniging zonder winstoogmerk Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction administrative, afgekort als GERFA, Luttrebruglaan 1371190 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering.
In zake: de vereniging zonder winstoogmerk Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction administrative, afgekort als GERFA, Luttrebruglaan 1371190 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering.
En cause : l'association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative,en abrégé GERFA, avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : l'association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative,en abrégé GERFA, avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.